Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.3
Versions de la disposition

Texte complet
79.3. La personne, dont l’exercice actuel ou projeté d’une activité agricole en zone agricole est restreint ou non réalisable en raison de l’application d’un règlement municipal d’urbanisme ou relatif aux nuisances, peut demander l’intervention d’un médiateur si cette application lui cause un préjudice.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.3. Un producteur qui se croit lésé ou qui estime pouvoir vraisemblablement être lésé par l’application d’un règlement municipal d’urbanisme ou relatif aux nuisances, qui affecte ses activités agricoles pratiquées dans une zone agricole, peut adresser sa plainte, par écrit, au commissaire.
1989, c. 7, a. 26.
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