P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.2.4 Versions de la disposition

2001-06-21

79.2.4. La présente sous-section s’applique aux exploitations agricoles enregistrées conformément au Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations édicté par le décret n° 340-97 (1997, G.O. 2, 1600) comportant au moins une unité d’élevage qui, le 21 juin 2001, répondent aux conditions suivantes:

1°  elle contient au moins une unité animale;

2°  les installations d’élevage qui constituent l’unité d’élevage sont utilisées par un même exploitant.

2001, c. 35, a. 13.