P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.2.1 Versions de la disposition

2001-06-21

79.2.1. En zone agricole, un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé à une fin autre qu’agricole ne doit pas être érigé ou agrandi du côté de l’unité d’élevage dont l’emplacement aurait l’effet le plus contraignant sur la capacité d’y accroître les activités agricoles s’il était tenu compte de l’emplacement ou de l’agrandissement de ce bâtiment dans l’application de normes de distance séparatrice. Toutefois, une municipalité ne peut refuser de délivrer un permis de construction pour le seul motif que cette condition n’est pas respectée.

Lorsque, en application du premier alinéa, un point du périmètre d’un tel bâtiment ou de son agrandissement empiète sur l’espace qui, en vertu des normes de distance séparatrice, doit être laissé libre depuis toute unité d’élevage voisine, toute norme de distance séparatrice applicable lors de l’érection ou de l’agrandissement de ce bâtiment continue de s’appliquer à l’accroissement des activités agricoles de toute unité d’élevage voisine sans tenir compte de l’emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement.

2001, c. 35, a. 13.