Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.23
Versions de la disposition

Texte complet
79.23. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 26; 1991, c. 73, a. 10; 1996, c. 26, a. 47.
79.23. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 7, a. 26; 1991, c. 73, a. 10.
79.23. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 7, a. 26.
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