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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79.21
Versions de la disposition

Texte complet
79.21. Le ministre désigne une personne pour agir comme directeur pour l’application des articles 79.3 à 79.16.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.21. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds sont défrayées sur le fonds.
1989, c. 7, a. 26.
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