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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. La décision de la commission qui refuse de délivrer ou de renouveler un permis, le suspend ou le révoque, doit être motivée. Elle est notifiée à la personne concernée par poste recommandée.
1978, c. 10, a. 79; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
79. La décision de la commission qui refuse de délivrer ou de renouveler un permis, le suspend ou le révoque, doit être motivée. Elle est notifiée à la personne concernée par courrier recommandé ou certifié.
1978, c. 10, a. 79.
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