P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 77 Versions de la disposition

1997-12-01

77. La commission peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis de tout titulaire qui:

1°  a commis une infraction à la présente section ou à un règlement relatif à la présente section;

2°  n’a pas respecté les conditions du permis.

La commission peut aussi, dans ces circonstances, ordonner la confiscation de la garantie ou sa remise au titulaire conformément au règlement.

1978, c. 10, a. 77; 1997, c. 43, a. 875.

1978-12-22

77. La commission peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis de tout détenteur qui:

1°  a commis une infraction à la présente section ou à un règlement relatif à la présente section;

2°  n’a pas respecté les conditions du permis.

La commission peut aussi, dans ces circonstances, ordonner la confiscation de la garantie ou sa remise au détenteur conformément au règlement.

1978, c. 10, a. 77.