Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 69.3
Versions de la disposition
69.3. Les articles 49 à 54 s’appliquent au plan révisé compte tenu des adaptations nécessaires.
Le plan révisé transmis par la commission au gouvernement pour approbation doit, dans tous les cas, être accompagné d’un exposé des représentations faites par les intervenants.
