P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 69.2 Versions de la disposition

1996-05-08

69.2. S’il y a entente entre la municipalité régionale de comté ou la communauté et la commission, celle-ci prépare un plan révisé de la zone agricole du territoire de la municipalité locale de même qu’un mémoire d’entente.

À défaut d’entente, la commission prépare, le cas échéant, le plan révisé en prenant en considération les représentations qui lui sont faites.

1985, c. 26, a. 23; 1996, c. 2, a. 820.

1985-06-20

69.2. S’il y a entente entre la municipalité régionale de comté ou la communauté et la commission, celle-ci prépare un plan révisé de la zone agricole de la municipalité de même qu’un mémoire d’entente.

À défaut d’entente, la commission prépare, le cas échéant, le plan révisé en prenant en considération les représentations qui lui sont faites.

1985, c. 26, a. 23.