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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 69.0.5
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Texte complet
69.0.5. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 2, a. 816; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.5. Le secrétaire de la commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique au greffier, au secrétaire-trésorier ou au secrétaire de toute municipalité ou communauté concernée, à la Confédération de l’Union des producteurs agricoles ainsi qu’au registrateur de la division d’enregistrement dans laquelle est situé le territoire de la municipalité locale, pour fins d’enregistrement.
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 2, a. 816.
69.0.5. Le secrétaire de la commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique au greffier ou au secrétaire-trésorier de la corporation municipale et de la municipalité régionale de comté concernées, à la Confédération de l’Union des producteurs agricoles ainsi qu’au registrateur de la division d’enregistrement dans laquelle est située la municipalité, pour fins d’enregistrement.
1989, c. 7, a. 25.
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