Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 69.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.2. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 25; 1996, c. 26, a. 44.
69.0.2. Le plan de la zone agricole comprenant le secteur exclusif définit cette zone et ce secteur et est accompagné d’une description technique des limites de ceux-ci établies conformément au deuxième alinéa de l’article 34.
1989, c. 7, a. 25.
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