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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 62.4
Versions de la disposition

Texte complet
62.4. (Abrogé).
1997, c. 44, a. 104; 2000, c. 56, a. 189.
62.4. Lorsque, de l’avis de la commission, le projet faisant l’objet d’une demande est susceptible de mettre en cause le processus d’élaboration du cadre d’aménagement de la Commission de développement de la métropole, la commission peut pour ce seul motif décider de différer sa décision jusqu’à ce que le cadre d’aménagement soit approuvé ou adopté par le gouvernement.
Cette décision ne peut être contestée.
1997, c. 44, a. 104.
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