Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 62.2
Versions de la disposition

Texte complet
62.2. (Abrogé).
1989, c. 7, a. 21; 1996, c. 2, a. 825; 1996, c. 26, a. 40.
62.2. La commission peut refuser une demande pour le seul motif que celle-ci n’est pas accompagnée de l’indication selon laquelle elle est conforme aux règlements de la municipalité locale, au règlement de contrôle intérimaire, au schéma d’aménagement ou au document complémentaire en vigueur.
1989, c. 7, a. 21; 1996, c. 2, a. 825.
62.2. La commission peut refuser une demande pour le seul motif que celle-ci n’est pas accompagnée de l’indication selon laquelle elle est conforme aux règlements de la corporation municipale, au règlement de contrôle intérimaire, au schéma d’aménagement ou au document complémentaire en vigueur.
1989, c. 7, a. 21.
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