Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 60.2
Versions de la disposition

Texte complet
60.2. Le demandeur ou toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande dont la commission est saisie peut obtenir, sur paiement des frais déterminés par règlement, que la commission lui transmette par la poste, photocopie de tout document qu’il indique parmi ceux faisant partie du dossier.
1985, c. 26, a. 20; 1997, c. 43, a. 487.
60.2. Le demandeur, ou tout intervenant dans une affaire dont la commission est saisie peut obtenir que la commission lui transmette par la poste, avant la date fixée pour l’audition, photocopie de tout document qu’il indique parmi ceux faisant partie du dossier, sur paiement des frais déterminés par règlement, pourvu qu’il en fasse la demande au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition.
1985, c. 26, a. 20.
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