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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le quorum de la commission est de trois membres. Au cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
En cas d’empêchement ou d’absence du président, il est remplacé par un vice-président désigné à cette fin par le gouvernement.
1978, c. 10, a. 6; 1985, c. 26, a. 3; 1999, c. 40, a. 235.
6. Le quorum de la commission est de trois membres. Au cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
En cas d’incapacité d’agir ou d’absence du président, il est remplacé par un vice-président désigné à cette fin par le gouvernement.
1978, c. 10, a. 6; 1985, c. 26, a. 3.
6. Le quorum de la commission est de trois membres. Au cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
En cas d’incapacité d’agir ou d’absence du président, il est remplacé par le vice-président désigné à cette fin par le gouvernement et à défaut de ce dernier, par l’autre vice-président.
1978, c. 10, a. 6.
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