Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 59.4
Versions de la disposition

Texte complet
59.4. (Abrogé).
2001, c. 35, a. 5; 2017, c. 13, a. 192.
59.4. La décision de la commission favorable à une demande à portée collective ne prend effet qu’à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme de la municipalité locale concernée qui introduit les conditions qui y sont prévues à titre de normes impératives.
2001, c. 35, a. 5.
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