Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 59.2
Versions de la disposition

Texte complet
59.2. Pour l’examen de cette demande, la commission, outre qu’elle doit considérer les critères prévus à l’article 62, doit être satisfaite que l’autorisation conditionnelle recherchée traduit une vue d’ensemble de la zone agricole et s’inscrit dans une perspective de développement durable des activités agricoles.
1996, c. 26, a. 36.
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