P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 58.2 Versions de la disposition

1997-06-20

58.2. La recommandation doit être motivée en tenant compte des critères visés à l’article 62 et des dispositions du règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire. De plus, si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, la recommandation doit comprendre une indication des espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande.

1996, c. 26, a. 35.