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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. La commission peut, même au-delà de la date d’entrée en vigueur du décret de zone agricole, décider d’une demande qui lui était déjà soumise à cette date, à l’égard d’un lot inclus dans la zone agricole.
1978, c. 10, a. 57; 1997, c. 43, a. 484.
57. La commission peut, même au-delà de la date d’entrée en vigueur du décret de zone agricole, décider d’une demande pendante devant elle, à cette date, à l’égard d’un lot inclus dans la zone agricole.
1978, c. 10, a. 57.
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