Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Dès l’entrée en vigueur d’un décret établissant la zone agricole, les dispositions des articles 26 à 33 et 70 cessent de s’appliquer, sur le territoire de la municipalité qui fait l’objet du décret, à tout lot qui n’est pas compris dans la zone agricole.
1978, c. 10, a. 54; 1996, c. 2, a. 810.
54. Dès l’entrée en vigueur d’un décret établissant la zone agricole, les dispositions des articles 26 à 33 et 70 cessent de s’appliquer, dans la municipalité qui fait l’objet du décret, à tout lot qui n’est pas compris dans la zone agricole.
1978, c. 10, a. 54.
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