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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’établissement ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Elle peut avoir des bureaux et tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1978, c. 10, a. 5; 1982, c. 40, a. 4.
5. La commission a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’établissement ou de tout changement du siège social est publié dans la Gazette officielle du Québec.
Elle peut tenir des séances à tout endroit du Québec.
1978, c. 10, a. 5.
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