Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. S’il y a entente entre la municipalité locale et la commission, après avoir pris en considération les représentations faites par les personnes intéressées, la commission prépare le plan de la zone agricole du territoire municipal, de même qu’un mémoire d’entente.
À défaut d’entente, la commission prépare le plan de la zone agricole du territoire municipal, en prenant en considération les représentations qui lui sont faites et celles qui sont faites à la municipalité locale.
1978, c. 10, a. 48; 1996, c. 2, a. 807.
48. S’il y a entente entre la corporation municipale et la commission, après avoir pris en considération les représentations faites par les personnes intéressées, la commission prépare le plan de la zone agricole dans une municipalité, de même qu’un mémoire d’entente.
À défaut d’entente, la commission prépare le plan de la zone agricole dans une municipalité, en prenant en considération les représentations qui lui sont faites et celles qui sont faites à la corporation municipale.
1978, c. 10, a. 48.
© Gouvernement du Québec