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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 43; 1996, c. 26, a. 29.
43. Une personne qui désire poser l’un des actes pour lequel une autorisation de la commission est requise, doit faire parvenir au siège social de la commission une demande contenant la description sommaire du lot, de sa superficie, de la superficie sur laquelle un changement d’utilisation, un lotissement ou une aliénation est projeté, une description de la nouvelle utilisation et tout autre renseignement prévu au règlement.
1978, c. 10, a. 43.
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