P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 32.1 Versions de la disposition

1997-06-20

32.1. Dans les cas et conditions déterminés par règlement pris en vertu de l’article 80, une personne qui procède au lotissement ou à l’aliénation d’une superficie à l’égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII, ou qui conserve une telle superficie lors d’un lotissement ou d’une aliénation, doit adresser à la commission une déclaration par laquelle elle invoque le droit en vertu duquel elle peut ainsi procéder sans l’autorisation de la commission.

1996, c. 26, a. 26.