Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 29.1
Versions de la disposition
29.1. (Abrogé).
29.1. Tout acte d’aliénation d’un lot auquel s’applique la présente loi dans une région agricole désignée doit contenir une déclaration énonçant l’effet des dispositions pertinentes de la présente loi sur l’aliénation et le lotissement de ce lot, sur son utilisation à des fins autres que l’agriculture ainsi que sur l’enlèvement du sol arable, l’utilisation d’une érablière à une autre fin et la coupe des érables.
