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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 23
Versions de la disposition
23. Un décret adopté en vertu de l’article 22 entre en vigueur le jour qui y est fixé et un avis de son adoption est publié à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal diffusé dans la région agricole désignée.
L’avis indique l’objet et les effets du décret, et la date de son entrée en vigueur; il contient une liste des municipalités locales visées par le décret de région agricole désignée et il peut être accompagné d’un plan sommaire du territoire qui en fait partie.
23. Un décret adopté en vertu de l’article 22 entre en vigueur le jour qui y est fixé et un avis de son adoption est publié dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal diffusé dans la région agricole désignée.
L’avis indique l’objet et les effets du décret, et la date de son entrée en vigueur; il contient une liste des corporations municipales visées par le décret de région agricole désignée et il peut être accompagné d’un plan sommaire du territoire qui en fait partie.
