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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 21.6
Versions de la disposition
21.6. (Remplacé).
21.6. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que quatre exemplaires du mémoire de leurs prétentions.
La commission est partie à l’appel.
