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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 21.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.4. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1990, c. 14, a. 1; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.4. Une partie intéressée peut interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance de la commission devant le tribunal d’appel.
Toutefois, aucun appel ne peut être interjeté d’une décision rendue en vertu de l’article 62.3.
1989, c. 7, a. 7; 1990, c. 14, a. 1.
21.0.4. Une partie intéressée peut interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance de la commission devant le tribunal d’appel.
1989, c. 7, a. 7.
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