Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 21.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.1. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.1. Est constitué un organisme sous le nom de «Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole», formé d’au plus neuf membres dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement pour une période d’au plus cinq ans. Une fois déterminée, la durée de leur mandat ne peut être réduite.
Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les allocations ou les honoraires des membres du tribunal d’appel.
Un membre demeure en fonction à l’expiration de son mandat pour finir les causes pendantes devant lui.
Le président et le vice-président du tribunal d’appel exercent leurs fonctions à plein temps.
1989, c. 7, a. 7.
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