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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. (Abrogé).
1985, c. 26, a. 8; 1996, c. 26, a. 14.
19.2. Un règlement de la commission entre en vigueur après avoir été approuvé avec ou sans modification du gouvernement, le quinzième jour après sa publication à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1985, c. 26, a. 8.
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