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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 18.3
Versions de la disposition

Texte complet
18.3. (Abrogé).
1985, c. 26, a. 7; 1989, c. 7, a. 6.
18.3. La demande de révision suspend l’exécution de la décision sauf dans le cas d’une ordonnance enjoignant à une personne de cesser une activité faite en contravention de la présente loi et dans le cas où la commission permet l’exécution immédiate.
1985, c. 26, a. 7.
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