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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. (Abrogé).
1985, c. 26, a. 7; 1989, c. 7, a. 6.
18.2. La demande en révision doit être déposée au greffe de la commission dans les soixante jours de la date de la décision ou de l’ordonnance qui en est l’objet.
La commission peut, pour cause, prolonger ce délai pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis la date de la décision ou de l’ordonnance.
1985, c. 26, a. 7.
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