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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. (Abrogé).
1985, c. 26, a. 7; 1989, c. 7, a. 6.
18.1. Pour décider d’une demande de révision, la commission siège en division formée d’au moins trois membres, dont le président et un vice-président ou deux vice-présidents, à l’exclusion de tout membre ayant statué sur la demande qui fait l’objet d’une demande de révision.
1985, c. 26, a. 7.
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