Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la commission décide d’une demande, elle peut assujettir sa décision aux conditions qu’elle juge appropriées.
1978, c. 10, a. 11; 1997, c. 43, a. 474.
11. Lorsque la commission décide d’une demande, elle peut assujettir sa décision aux conditions qu’elle juge appropriées.
Elle peut aussi fixer les frais et les dépens des enquêtes qu’elle conduit ou des auditions qu’elle tient, conformément au tarif fixé par règlement.
1978, c. 10, a. 11.
© Gouvernement du Québec