P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 103 Versions de la disposition

1985-06-20

103. Une personne peut, sans l’autorisation de la commission, étendre la superficie sur laquelle porte un droit reconnu par l’article 101.

Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si, au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission y ont été rendues applicables, ce lot était utilisé ou faisait déjà l’objet d’un permis d’utilisation à des fins résidentielles. Elle peut être portée à un hectare s’il s’agissait d’une utilisation ou d’un permis d’utilisation à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles.

L’extension prévue par l’alinéa précédent peut être faite sur plus d’un lot lorsqu’une personne était propriétaire de plusieurs lots contigus à la date où les dispositions de la présente loi visant à exiger l’autorisation de la commission ont été rendues applicables à ces lots.

1978, c. 10, a. 103; 1982, c. 40, a. 11; 1985, c. 26, a. 29.

1982-07-01

103. Une personne peut, sans l’autorisation de la commission, étendre, sur le même lot, la superficie de ce lot sur laquelle porte un droit reconnu par l’article 101.

Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si, au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission y ont été rendues applicables, ce lot était utilisé ou faisait déjà l’objet d’un permis d’utilisation à des fins résidentielles. Elle peut être portée à un hectare s’il s’agissait d’une utilisation ou d’un permis d’utilisation à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles.

1978, c. 10, a. 103; 1982, c. 40, a. 11.

1978-12-22

103. Une personne peut, sans l’autorisation de la commission, étendre la superficie d’un lot sur laquelle porte un droit reconnu par l’article 101.

Cette superficie peut être portée à un demi-hectare si, au moment où les dispositions de la présente loi visant à exiger une autorisation de la commission y ont été rendues applicables, ce lot était utilisé ou faisait déjà l’objet d’un permis d’utilisation à des fins résidentielles. Elle peut être portée à un hectare s’il s’agissait d’une utilisation ou d’un permis d’utilisation à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles.

1978, c. 10, a. 103.