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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 10 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception de l’article 113, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-41.1 des Lois refondues.
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