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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 46; 1996, c. 26, a. 29.
46. Le gouvernement peut, après avoir pris l’avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres qu’agricoles, le lotissement ou l’aliénation d’un lot, dans une aire retenue pour fins de contrôle, pour les fins d’un ministère ou organisme public.
La décision du gouvernement est déposée au greffe de la commission.
1978, c. 10, a. 46.
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