Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat de crédit variable, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a)  par la remise au commerçant ou à son représentant du capital net, s’il l’a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat, ou de la partie du crédit consenti déjà utilisée;
b)  dans les autres cas, soit par la remise du capital net ou de la partie du crédit consenti déjà utilisée, soit par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 74; 2017, c. 24, a. 13.
74. Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a)  par la remise du capital net au commerçant ou à son représentant, s’il l’a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat;
b)  dans les autres cas, soit par la remise du capital net, soit par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
1978, c. 9, a. 74.
© Gouvernement du Québec