Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.9
Versions de la disposition

Texte complet
54.9. Outre les cas prévus à l’article 54.8, le contrat conclu à distance peut être résolu par le consommateur en tout temps avant l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a)  le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale du commerçant;
b)  le commerçant, s’il s’agit d’un contrat relatif à des services de transport, d’hébergement ou de restauration ou à un billet de spectacle, ne fournit pas, à la date indiquée au contrat ou, encore, à une date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur, les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou être admis à l’événement prévus au contrat.
2006, c. 56, a. 5; 2009, c. 51, a. 8; 2018, c. 14, a. 12.
54.9. Outre les cas prévus à l’article 54.8, le contrat conclu à distance peut être résolu par le consommateur en tout temps avant l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a)  le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale du commerçant;
b)  le commerçant, s’il s’agit d’un contrat relatif à des services de transport, d’hébergement ou de restauration ou à des billets d’entrée pour assister à un événement, ne fournit pas, à la date indiquée au contrat ou, encore, à une date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur, les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou assister à l’événement prévus au contrat.
2006, c. 56, a. 5; 2009, c. 51, a. 8.
54.9. Outre les cas prévus à l’article 54.8, le contrat à distance peut être résolu par le consommateur en tout temps avant l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a)  le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale du commerçant;
b)  le commerçant, s’il s’agit d’un contrat relatif à des services de transport, d’hébergement ou de restauration ou à des billets d’entrée pour assister à un événement, ne fournit pas, à la date indiquée au contrat ou, encore, à une date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur, les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou assister à l’événement prévus au contrat.
2006, c. 56, a. 5.
© Gouvernement du Québec