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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 354
Versions de la disposition
354. Dans une loi ou une proclamation ainsi que dans un arrêté en conseil, un contrat ou tout autre document, un renvoi à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40) remplacée par la présente loi est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi.
