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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 276.4
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-01-05
276.4. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au président, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date où le manquement a été constaté par le président.
2023, c. 21, a. 18.
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