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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 276.10
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-01-05
276.10. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou du respect de l’entente conclue à cette fin, le président peut déposer sa décision au greffe du tribunal compétent.
La décision du président devient alors exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal, et en a tous les effets.
2023, c. 21, a. 18.
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