P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 214.12 Versions de la disposition

2019-02-01

214.12. Un commerçant de service de règlement de dettes est une personne qui offre à un consommateur de conclure ou qui conclut avec un consommateur un contrat ayant pour objet, soit:

a)  de négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;

b)  de recevoir de lui ou pour lui des sommes afin de les distribuer à ses créanciers;

c)  d’améliorer les rapports de crédit faits à son sujet par un agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);

d)  de lui procurer un enseignement ou de le sensibiliser sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.

2017, c. 24, a. 48.