Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 199
Versions de la disposition
199. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:
a) le numéro de permis du commerçant;
b) le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
c) le lieu et la date du contrat;
d) la description de l’objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation;
e) la durée du contrat et l’adresse où il doit être exécuté;
f) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
g) les modalités de paiement; et
h) toute autre mention prescrite par règlement.
Le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet au consommateur une formule conforme au modèle prévu par règlement.
199. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:
a) le numéro de permis du commerçant;
b) le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
c) le lieu et la date du contrat;
d) la description de l’objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation;
e) la durée du contrat et l’adresse où il doit être exécuté;
f) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
g) les modalités de paiement; et
h) toute autre mention prescrite par règlement.
Le commerçant doit annexer au double du contrat qu’il remet au consommateur une formule conforme à l’annexe 9.
