P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.9.1 Versions de la disposition

2023-10-05

150.9.1. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, la stipulation qui permet au commerçant d’exiger:

a)  des frais pour le motif que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée dans le cadre du service normal d’entretien ne satisfait pas le commerçant, à moins que le contrat ne prévoie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée;

b)  des frais pour le motif que la pièce n’est pas une pièce d’origine du fabricant ou que le service d’entretien n’a pas été effectué par le fabricant ou un commerçant approuvé par lui.

2023, c. 21, a. 9.