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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.21
Versions de la disposition

Texte complet
150.21. L’obligation de garantie du consommateur quant à la valeur résiduelle se limite au moindre des montants suivants:
a)  l’excédent de la valeur résiduelle sur la valeur obtenue de l’aliénation du bien par le commerçant;
b)  20 pour cent de la valeur résiduelle.
1991, c. 24, a. 3.
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