P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 150.18 Versions de la disposition

1992-06-30

150.18. Le contrat de louage à valeur résiduelle garantie est un contrat de louage à long terme d’un bien en vertu duquel le consommateur garantit au commerçant que, une fois expirée la période de location, ce dernier obtiendra au moins une certaine valeur de l’aliénation du bien.

Pour l’application de la présente section, on appelle «valeur résiduelle» la valeur que le consommateur partie à un tel contrat garantit.

1991, c. 24, a. 3.