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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 103.3
Versions de la disposition

Texte complet
103.3. Si le commerçant omet de faire l’évaluation prévue à l’article 103.2, il perd le droit aux frais de crédit. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés.
2017, c. 24, a. 19.
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