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P-3 - Loi sur le paiement des taxes municipales et scolaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute corporation municipale ou scolaire peut décréter, par résolution, que les taxes seront exigibles en versements égaux semi-annuels ou trimestriels dans le cours de l’année pour laquelle elles sont dues, au lieu de l’être annuellement.
S. R. 1964, c. 172, a. 2.
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