Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 3; 1995, c. 54, a. 29.
3. Il est prohibé à toute personne d’exercer au Québec le métier de pépiniériste sans avoir obtenu au préalable de l’entomologiste un permis à cet effet. Ce permis est émis gratuitement et il expire le 31 décembre de chaque année.
Cette personne doit, pour obtenir ce permis, remplir et signer les formules qui lui sont fournies à cette fin par l’entomologiste.
S. R. 1964, c. 129, a. 3.
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